Amendement n° CL34 de M. André Chassaigne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020, prévu aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT, issus des articles 64 et 66 de la loi NOTRe et par conséquent de maintenir ces compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles d… (extrait)