Amendement n° CL39 de M. André Chassaigne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité offerte par ce texte aux communes de s'opposer au transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" ne soit pas une liberté "transitoire" avec un transfert obligatoire repoussé au 1er janvier 2026, mais bien une liberté communale pleinement respectée, comme le demandent notamment l'Association des Maires Ruraux de France et … (extrait)