Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Au sein d’une communauté d’agglomération qui n’excède pas 150 000 habitants, dont au moins 25 % de la population totale se trouve dans une seule des communes membres, et qui n’exerce pas à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, les communes membres peuvent s’opposer au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, ou de l’une d’entre elles, à la communauté, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d… (extrait)
Le présent amendement a un double objet. Premièrement, il s’agit d’élargir, de manière mesurée, la possibilité donnée aux communes de s’opposer au transfert des compétences « eau » et assainissement » avant le 1er juillet 2019. Cette possibilité est comparable à celle s'appliquant en matière de Plan d'Urbanisme Intercommunal. Initialement réservée aux communes membres de communautés de communes, c… (extrait)