Amendement n° CL48 de Mme Émilie Chalas à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « assainissement », insérer les mots : « ou l’une d’entre elles ». II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « droit », insérer les mots : « d’une ou ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.