Adopté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° du II de l’article L. 5214-16 et 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; « 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215-2… (extrait)
Cet amendement a pour objet de sécuriser le droit en vigueur qui prévoit que la compétence « assainissement » comprend la gestion des eaux pluviales et de ruissellement pour la partie du territoire des collectivités concernées classée dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser.