Amendement n° CL50 de Mme Émilie Chalas à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216-7 est ainsi modifiée : « a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ; « b) Les mots : « au moins » sont supprimés. » II. - En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1°… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination visant à harmoniser les dispositions prévues pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération en matière de représentation-substitution.