Amendement n° CL3 de M. Sacha Houlié à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la précision apportée par le Sénat qui vise à restreindre le champ des clauses qui, figurant dans un contrat d'adhésion et créant un déséquilibre significatif entre les parties, sont réputées non écrites, aux seules clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. Compte tenu de l'élargissement du champ des contrats d'adhésion proposé par le Sénat, il … (extrait)