Amendement n° CL6 de M. Sacha Houlié à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « notifier », insérer les mots : « dans les meilleurs délais ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans les meilleurs délais ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.