Amendement n° CL7 de M. Sacha Houlié à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : B. - Pour l’application de l’article L. 1343-3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « en euros » sont remplacés par les mots : « en francs CFP ». C. - Le titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Avant la première ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 761-1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 112-5-1 Résultant de la loi n° du ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de procéder aux coordinations outre-mer nécessaires.