Amendement n° CL8 de M. Sacha Houlié à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « l’article L. 112-5-1 », les références : « les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.