Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prises en application du présent article respectent pleinement le principe de neutralité du net et d’un internet ouvert tel que défini dans le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communicat… (extrait)
L’objet de cet amendement n’est pas de s’opposer à la nécessité de lutter contre les menaces liées à la sécurité des systèmes d’information mais de souligner le manque de précisions de la rédaction actuelle de cet article qui pourrait tendre à remettre en cause les principes de neutralité du net et de l’internet ouvert. Il convient d’encadrer le fait d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordon… (extrait)