Amendement n° CL4 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

La définition proposée à l'alinéa 16 est trop vaste au regard des poursuites qui pourraient être déclenchées. Il faudrait qualifier le type de produit et la manière d'entrée en possession de l'information : participation à une expérience, composition des groupes d'utilisateurs devant donner leurs avis,etc.