Rejeté.
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « « 2° bis Pour préserver ou promouvoir l’intérêt national ; »
Il convient d'inciter les citoyens français à adopter des comportements adéquats quand il s'agit d'informations qui peuvent procurer un avantage à notre pays. Ainsi, il convient d'ajouter aux nombreuses dérogations, celle qui devrait primer : l'intérêt national.