Amendement n° CL7 de M. François Ruffin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« La présente loi entre en vigueur lorsque l’harmonisation sociale et fiscale européenne aura été effectivement réalisée. »

L'exposé des motifs

Il n’est pas normal qu’une nouvelle fois sous la pression des grands groupes multinationaux, l’Union européenne s’active pour l’intérêt des grandes entreprises, et délaisse totalement les droits sociaux et fiscaux des peuples, des citoyennes et des citoyens. La Banque mondiale a publié le 8 mars dernier un rapport qui révèle : - qu’entre 1980 et aujourd’hui, les 10% des européens les plus pauvres … (extrait)