Amendement n° CL11 de M. François Ruffin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons étendre la définition du lanceur d’alerte aux personnes morales. En effet, il nous paraît primordial qu’un syndicat ou une Organisation non-gouvernementale (ONG) puissent être considérés comme des lanceurs d’alerte comme une personne physique. Pour une personne physique, lancer l’alerte revient souvent à pousser les portes de l’enfer. Licenciement, chômage, impos… (extrait)