Rejeté.
Le IV de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement peut autoriser le Défenseur des droits à expérimenter, pour une durée limitée de 3 ans, un numéro vert pour les lanceurs d’alertes, dans la Région Île-de-France eu égard à la grande concentration de sièges de sociétés du CAC 40. Cette expérimentation fait l’objet d’un … (extrait)
Cet amendement prévoit que le Gouvernement peut autoriser le défenseur des droits à expérimenter, pour une durée limitée de 3 ans, un numéro vert pour les lanceurs d’alertes, notamment dans la Région Île de France eu égard à la grande concentration de sièges de sociétés du CAC 40. En effet, un problème récurrent que rencontrent les lanceurs alertes est un déficit d’information quant à leurs droits… (extrait)