Amendement n° CL13 (Rect) de M. François Ruffin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « et de la santé publique », les mots : « , de la santé publique et de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d’alerte, nous proposons d’y rajouter explicitement : - la protection de l’environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement… (extrait)