Amendement n° CL18 de M. François Ruffin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 40 par les mots et la phrase suivante : « sauf lorsque l’État, une ou plusieurs associations reconnues d’utilité publique, un ou plusieurs syndicats, au nom de l’intérêt général, décident de s’y substituer. Ces dispositions sont précisées par un décret en Conseil d’État. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 49 par les mots et la phrase suivante : « sauf lorsque l’État, une ou plusieurs associations reconnues d’utilité publique, un ou plusieurs syndicats, au nom de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de compléter les dispositions liées à la protection du secret des affaires par une protection renforcée, en miroir, des lanceurs d’alertes. Cet amendement vise à s’assurer que l’état du droit n’est par ailleurs pas régressif, en ce qu’il dissuaderait des personnes de bonne foi de divulguer des informations dont le caractère secret est contraire à l’intérêt généra… (extrait)