Amendement n° CL24 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « tierce personne. »

L'exposé des motifs

En proposant d’ajouter le mot « tierce » à la place de « agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de cette catégorie d’information », c’est l’ensemble des personnes pouvant se saisir de l’information protégée qui est pris en compte. A titre d’exemple, si une entreprise médicale possède un secret d’affaire, ce n’est pas uniquement face à d’autres entreprises médical… (extrait)