Amendement n° CL26 de M. Paul Molac à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « y compris », le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

L’utilisation de la locution « y compris » pourrait créer une ambiguïté préjudiciable à la lisibilité et l’intelligibilité de la loi concernant les lanceurs d’alerte. En effet, elle peut être interprétée comme une conjonction (ou) ou comme créant un sous-ensemble (terme générique/ terme spécifique). Cet amendement vise à s'assurer que le droit d'alerte qui a trouvé sa définition en droit français … (extrait)