Amendement n° CL27 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « à l’information ».

L'exposé des motifs

Avec cet alinéa, les médias pourraient se charger de faire de l’espionnage industriel. Sachant que ces derniers appartiennent parfois à des groupes bénéficiant d'intérêts dans le domaine industriel, les potentiels conflits d'intérêts que peuvent engendrer cet alinéa sont sérieux. L’article L. 151-6 - I, ainsi que l’alinéa 33 et 34 de la présente loi permettent déjà aux médias de déroger à la loi p… (extrait)