Adopté.
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après deuxième alinéa de l’article L. 930-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’article L. 151-6 est applicable dans la rédaction résultant de la loi n° du portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. »… (extrait)
La section 4 de l’article 1 de la présente proposition de loi prévoit des cas de dérogation à la protection du secret des affaires. Ces dérogations sont nécessaires pour, notamment, garantir le respect des droits fondamentaux : droit à la liberté d’expression et de communication, protection de l’intérêt public général, liberté de la presse ou encore protection d’un intérêt légitime reconnu par le … (extrait)