Amendement n° CL30 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer au mot : « acte », le mot : « comportement ».

L'exposé des motifs

La notion "d'acte" s'avère particulièrement restrictive puisqu'elle implique une action concrète quand celle de "comportement", proposée par cet amendement, permet également d'englober l'absence d'action. Cette absence d'action peut également être susceptible de porter atteinte à l'intérêt public général. Cet amendement propose de remédier à cette carence.