Amendement n° CL34 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « et de la santé publique », les mots : « , de la santé publique et de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnemen… (extrait)