Amendement n° CL35 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Il appartient au détenteur légitime d’établir que cette personne le savait ou ne pouvait l’ignorer au regard des circonstances. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par un collectif d'ONG, associations et syndicats, entend préciser le cadre législatif applicable en cas de divulgation illicite.