Amendement n° CL37 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, après le mot : « obtention », insérer les mots : « , l’utilisation et la divulgation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par un collectif d'ONG, associations et organisations syndicales, rappelle que l'article 3 c) de la directive européenne, qu'il s'agit ici de transposer, prévoit que "l'obtention, l'utilisation et la divulgation du secret des affaires sont licites" lorsque le secret des affaires est obtenu par l'un ou l'autre des moyens suivants : "c) l'exercice du droit des travailleurs ou… (extrait)