Amendement n° CL39 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre IV « Délai de prescription « Art. L. 154-1. - Le délai de prescription de toute action ayant trait à l’application de la présente loi est de 12 mois. »

L'exposé des motifs

L'article 8 de la directive européenne sur le secret des affaires prévoit : "Les Etats-membres fixent, conformément au présent article, des règles relatives aux délais de prescription applicables aux demandes sur le fond et aux actions ayant pour objet l'application des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive. Les règles visées au premier alinéa déterminent le moment à… (extrait)