Amendement n° CL41 de M. Didier Paris à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « raisonnables », insérer les mots : « compte tenu des circonstances ».

L'exposé des motifs

L’expression « compte tenu des circonstances », présente à l’article 2-1) c) de la directive, n’a pas été reprise. Elle constitue pourtant une mention essentielle au regard des obligations qui s’imposent aux entreprises en matière de transmission d’information, notamment aux entreprises titulaires d’un contrat de concession qui sont tenues de transmettre certaines informations susceptibles de cont… (extrait)