Après l’alinéa 42, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 152-1-1. - I. - Lorsqu’il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée y compris sous astreinte. Il peut notamment : « 1° Interdire à titre provisoire la réalisation ou la poursuite des actes d’utilisation ou de divulgation d’un secret des affaires ; « 2° Interdire les actes de produ… (extrait)
La proposition de loi attache une importance particulière à ce que la mise en place du dispositif de protection du secret des affaires ne modifie pas le cadre juridique permettant de protéger l’exercice du droit à la liberté d’expression et de communication, les droits des salariés à l’information, à la consultation et à la participation, ainsi que les lanceurs d’alertes. Néanmoins, au-delà de l’i… (extrait)