Amendement n° CL45 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 226-10 du code pénal, il est inséré un article 226-10-1 ainsi rédigé : « Art. 226-10-1. - La dénonciation calomnieuse prévue par l’article 226-10 est punie de 7 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amendes lorsqu’elle vise soit une chercheur ou un enseignant chercheur pour des propos écrits ou actes tenus ou réalisés dans ses activités d’enseignement ou de recherche, soit une association ou un de ses membres pour des propos ou actes tenus ou réalisés dans ses activités d’intér… (extrait)

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à trouver un juste équilibre entre la protection du secret d’affaire et le respect des droits et libertés fondamentaux en étendant la possibilité de faire valoir ces derniers. Il se propose pour cela d’introduire des dispositions permettant de lutter contre les « procédures-baillons », c’est-à-dire les actions abusives d’entreprises ou de particuliers en diffama… (extrait)