Amendement n° CL47 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « et de la santé publique », les mots : « , de la santé publique et de l’environnement ».

L'exposé des motifs

L’intérêt légitime d’un pays inclut l’environnement. La Charte de l'environnement est un texte de valeur constitutionnelle qui inspire l'action européenne et internationale de la France.