Amendement n° CL49 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir que cette personne le savait ou ne pouvait l’ignorer au regard des circonstances. »

L'exposé des motifs

Cette locution, traduction du droit anglo-saxon, est peut donner lieu à interprétation en droit français au regard entre autres de la notion de "bonne foi " tel qu'entendu et appliqué en droitfrançais.