Amendement n° CL50 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 9, substituer au mot : « traitant » les mots : « s’occupant de ».
L'exposé des motifs
IL s'agit ici de conformer la lettre de la proposition du texte à l’esprit et au texte de la directive.