Amendement n° CL51 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment en mentionnant explicitement le caractère confidentiel de l’information ». Karamanli Marietta Cosignataires : Étendre la liste à tous les députés Avant A Après Avant A Après

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de s’assurer que la personne qui pourrait en avoir l’obtention aura connaissance du caractère secret de la dite information.