Amendement n° CL52 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, après le mot : « général », insérer les mots : « , une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales ».

L'exposé des motifs

L'amendement vise à concilier l'objet et les effets attachés au secret des affaires et ceux de la loi sur le devoir de vigilance