Amendement n° CL53 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, après le mot : « obtention », insérer les mots : « , l’utilisation et la divulgation ».

L'exposé des motifs

L'article 3 c) de la directive prévoit que "l'obtention, l’utilisation et la divulgation du secret des affaires sont licites » lorsque le secret des affaires est obtenu par l’un ou l’autre des moyens suivants : "c) l'exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l'information et à la consultation, conformément au droit de l'Union et aux droits nationaux et pratiques na… (extrait)