Adopté.
À l’alinéa 34, substituer aux mots : « et de la santé publique », les mots : « , de la santé publique et de l’environnement ».
La protection de l’environnement fait partie des intérêts légitimes, reconnus par le droit français, au niveau constitutionnel, et mentionné au considérant 21 de la directive (UE) 2016/943.