Amendement n° CL57 de M. Philippe Latombe à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de préciser et d’identifier plus clairement les informations susceptibles d’être couvertes par le secret des affaires, de manière à ce qu’une personne qui en prendrait connaissance puisse reconnaître facilement la nature confidentielle de l’information.