Amendement n° CL59 de M. Philippe Latombe à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , effective ou potentielle, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la valeur commerciale des informations peut être effective ou potentielle, conformément à la préconisation de la directive n°2016/943/UE, en son considérant 14.