Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 3° Toute autre pratique, qui, eu égard aux circonstances, est conforme à un comportement loyal en matière commerciale. »
La directive n°2016/943/UE ne prévoit pas, parmi les cas d’obtention licite d’un secret d’affaires « l’expérience et les compétences acquises de manière honnête dans le cadre de l’exercice normal de son activité professionnelle ». Le présent amendement vise à modifier le texte pour le rapprocher de l’hypothèse prévue par la directive, en remplaçant la notion « d’usages honnêtes » par celle de « co… (extrait)