Amendement n° CL61 de M. Philippe Latombe à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Conformément à l’esprit de la directive, les lanceurs d’alerte et les journalistes entrent dans le champ des dérogations à la protection du secret des affaires. Toutefois, ces personnes, pour protégées qu’elles soient, ne deviennent pas pour autant des détenteurs légitimes du secret des affaires au sens de la directive. Le présent amendement vise donc à supprimer cette mention, conformément à la p… (extrait)