Amendement n° CL62 de M. Philippe Latombe à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « , notamment dans le cadre des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités judiciaires ou administratives ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision, visant à se rapprocher des termes de la directive à son considérant 11.