Amendement n° CL67 de M. Raphaël Gauvain à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Comme le relève le Conseil d'Etat, il résulte de la lecture combinée des articles 3 et 5 de la directive que si les personnes entrant dans le champ des dérogations à la protection du secret des affaires, au nombre desquelles les journalistes et les lanceurs d’alerte, ne peuvent voir leur responsabilité engagée lorsqu’elles portent atteinte au secret des affaires, elles n’en deviennent pas pour aut… (extrait)