Adopté.
À l’alinéa 26, substituer aux mots : « ne pouvait ignorer », les mots : « aurait dû savoir ».
La directive se réfère, à plusieurs reprises, au « contrevenant qui savait ou aurait dû savoir qu’il se livrait à une obtention, une utilisation ou une divulgation illicite d’un secret d’affaires ». Il est proposé de reprendre les termes mêmes de celle-ci.