Amendement n° CL74 de M. Raphaël Gauvain à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer au mot : « dérogations », le mot : « exceptions ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle. La notion de dérogation n'est pas pertinente.