Amendement n° CL76 de M. Raphaël Gauvain à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 : « Il n'est pas non plus protégé lorsque... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.