Adopté.
I. - Après l’alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 152-2-1. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 152-3, la juridiction peut ordonner, à la demande de l’auteur de l’atteinte, le versement d’une indemnité à la partie lésée au lieu des mesures mentionnées à l’article L. 152-2 lorsque l’ensemble des circonstances suivantes sont réunies : « 1° Lorsqu’au moment de l’utilisation ou de la divulgation du secret des affaires, l’auteur de l’atteinte ne savait pas, ni ne pouv… (extrait)
Il est proposé de déplacer l'article L. 152-4 vers la section 1 du chapitre II relatif aux mesures préventives.