Amendement n° CL86 de M. Raphaël Gauvain à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 54 par les mots : « , y compris la perte de chance ».

L'exposé des motifs

Par parallélisme avec l'article L. 481-3 du code de commerce relatif aux pratiques anticoncurrentielle, il est proposé d'inclure la perte de chance parmi les critères d'évaluation du préjudice subi par le demandeur du fait d'une atteinte au secret des affaires.