Amendement n° CL88 de M. Raphaël Gauvain à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 66 et 67.

L'exposé des motifs

Comme le relève l'avis du Conseil d'Etat, les éléments que les juridictions doivent prendre en compte avant de prononcer des mesures de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires relèvent de l'office du juge. Il est donc proposé de supprimer les alinéas qui les définissent.