Adopté.
Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 4 « Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive « Art. L. 152-6. - Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement des dispositions du présent chapitre peut être condamnée au paiement d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l’absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l’amende civile… (extrait)
Afin de protéger plus efficacement les journalistes et les lanceurs d'alerte contre les procédures abusives et les dommages-intérêts disproportionnés, il est proposé de créer un régime autonome d'amende civile, avec un plafond majoré, que la juridiction pourra prononcer.